Nos propositions pour développer les fondations actionnaires

Quatre propositions pour améliorer l’existant

 

1. Ouvrir la capacité des fondations et élargir le principe de spécialité

Pour une interprétation large du principe de spécialité, la loi pourrait reconnaitre sans limitation la possibilité pour une fondation de posséder, par donation ou succession, la majorité du capital d’une ou plusieurs sociétés, en permettant une dissociation claire entre capital, droit aux dividendes et droits de vote.

Simplification de l’article 18.3 de la loi du 23 juillet 1987 : « Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir des parts sociales ou actions de sociétés sans limitation de seuil ou de droits de vote, y compris dans sa dotation ».
2. Donner aux fondateurs, et leurs successeurs, une légitime majorité dans l’organe de contrôle de la fondation

Si les donateurs (ou testateurs) potentiels acceptent, dans un geste libéral, de se dépouiller d’une part significative de leur patrimoine et des revenus correspondants, leur crainte bien légitime, à tort ou à raison, reste néanmoins une perte de contrôle de la fondation et d’éventuelles dérives de gestion future.

Pourtant, en tant qu’apporteur et créateur, ils auraient toute légitimité à conserver, s’ils le souhaitent, la gouvernance de la fondation.

C’est la raison pour laquelle nombre d’entre eux se tourne désormais vers la création d’un fonds de dotation, plus souple sur ce point mais moins pérenne qu’une fondation reconnue d’utilité publique.

Il conviendrait donc d’assouplir la doctrine du Conseil d’Etat refusant actuellement d’accorder aux fondateurs et à leurs héritiers plus du tiers des postes au conseil d’administration ou de surveillance d’une fondation.

Proposition d’amendement à la loi du 23 juillet 1987 par ajout d’un article 18-4 : « Le ou les fondateurs, et leurs successeurs, tels que désignés par les statuts, peuvent détenir la majorité des droits de vote au conseil d’administration, ou au conseil de surveillance le cas échéant, de la fondation ».

 

3. Permettre la réduction de la réserve héréditaire

Lorsque les enfants sont déjà suffisamment dotés (ce qui reste à apprécier), leurs parents pourraient ainsi, sans risque de remise en cause ultérieure, donner ou léguer une partie des titres de l’entreprise au-delà de leur quotité disponible, cette disposition pouvant d’ailleurs, plus largement, concerner toutes formes de libéralités consenties à des fondations reconnues d’utilité publique ou à des fonds de dotation. Elle permettrait d’aller au-delà de l’actuelle possibilité prévue (depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006) à l’article 929 du Code civil d’une renonciation par les héritiers à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. Cette disposition constitue une avancée certes significative mais d’une part dans le cadre d’un formalisme complexe, et d’autre part nécessairement avant le décès du disposant et par des héritiers nécessairement majeurs.

Proposition d’ajout d’un article 915 du Code civil :  « Les articles 913 à 914-1 ne trouvent pas à s’appliquer lorsque, d’une part, la réserve héréditaire par héritier réservataire est supérieure à [xx millions d’euros], et, d’autre part, la part excédentaire du patrimoine du défunt a été donnée ou léguée à une fondation reconnue d’utilité publique ou à un fonds de dotation ».

 Proposition d’amendement à l’article 920 du code civil en complétant comme suit l’actuelle phrase unique de cet article «Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. » par la phrase suivante : « Cette disposition n’est toutefois pas applicable aux dons ou legs consentis à une ou des fondations reconnues d’utilité publique ou à un ou des fonds de dotation, lorsque la réserve héréditaire de chaque héritier réservataire dépasse un montant de [xx millions d’euros] ».

De même, il conviendrait de compléter comme suit la première phrase de l’article 922 du même code : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ; à l’exception toutefois du patrimoine donné ou légué à une ou des fondations reconnues d’utilité publique ou à un ou des fonds de dotation mentionné au second alinéa de l’article 920. 

4. Permettre aux fondations d’être actionnaires directement d’une entreprise sans nécessité de « transiter » par une société holding intermédiaire

De nombreuses sociétés dans d’autres pays européens (Allemagne, Danemark, Suède, par exemple) sont détenues directement par une fondation. En France, certains craignent cette gestion directe de la société par la fondation actionnaire, et voudraient imposer alors une société holding intermédiaire.

Toutefois,  cette réticence semble totalement infondée dans la mesure où les administrateurs de la fondation peuvent déléguer un ou plusieurs d’entre eux pour assurer, seuls ou conjointement, l’administration (ou la participation au conseil de surveillance le cas échéant) de la société (comme cela est d’ailleurs souvent le cas sans aucune difficulté dans les grandes fondations actionnaires dans le monde nordique ou anglo-saxon). D’ailleurs il n’est pas rare, en sens inverse, que des dirigeants de société siègent par ailleurs comme administrateurs de la fondation créée par l’entreprise, avec une compétence et une indépendance parfaitement reconnues.

  • Il conviendrait donc que la doctrine en la matière admette que la fondation puisse être directement détentrice des titres et du capital de l’entreprise, tout en conservant à ce titre, quel que soit le pourcentage de détention, une gestion patrimoniale.

En outre, il paraît nécessaire de faciliter la gouvernance et permettre d’attirer des talents et compétences au conseil d’administration de la fondation à ce titre, tout en permettant par ailleurs une éventuelle rémunération légitime des dirigeants de la société.

  • En ce sens, il conviendrait que la doctrine fiscale (dans le Bulletin officiel des Finances publiques) admette que le cumul éventuel des postes d’administrateurs, dans la fondation et dans la société, même rémunéré le cas échéant dans cette dernière, ne présume pas, à lui seul, la remise en cause du caractère désintéressé de la gestion de la fondation.
  • Ajouter in fine du projet de modification de l’article 18-3 de la loi du 23 juillet 1987 : « ….directement ou par l’intermédiaire d’une société de participation ».

Une proposition pour créer un nouveau statut ad hoc

 

5. Créer un statut de Fondation d’intérêt économique

Si nos propositions sont de nature à favoriser l’essor des fondations actionnaires d’entreprise via  un assouplissement des statuts existants (la fondation reconnue d’utilité publique et le fonds de dotation) et du cadre légal actuel, une réflexion mérite d’être ouverte sur la pertinence d’un statut juridique dédié.

Il y a certes déjà pléthore de statuts de fondations en France et notre recommandation serait davantage la simplification, que la multiplication. A ce titre, il serait selon nous opportun de distinguer d’une part  les fondations « privées » (inspirées des fonds de dotation) et d’autre part, les fondations « reconnues d’utilité publique », et donc certainement de supprimer la plupart des catégories spécifiques actuelles (fondations partenariale, universitaire, hospitalière, d’entreprise,…).

Cependant, aucun statut n’est aujourd’hui dédié à cet objet spécifique, ou du moins prioritaire, qu’est la transmission et la protection d’une entreprise française, de son patrimoine industriel, le maintien de son capital sur le territoire national, et donc de l’emploi, dans une perspective de long terme.

Une telle fondation « d’intérêt économique », qui entrerait dans la catégorie précitée des  fondations privées,  bénéficierait  de façon irrévocable et inaliénable de titres de l’entreprise, et aurait aussi, mais secondairement comme dans les pays nordiques, pour objectif de poursuivre également une mission philanthropique et bénéficier alors, à ce titre, d’avantages fiscaux spécifiques liés à son caractère d’intérêt général.

Son contrôle pourrait être conservé par la famille ou les héritiers ou successeurs des ou du premier(s) donateur(s) des titres de l’entreprise, bien que ceux-ci se soient dépouillés du droit à dividendes sur leur capital.