Youphil – Les fondations actionnaires : entre capitalisme familial et philanthropie

Youphil – Les fondations actionnaires : entre capitalisme familial et philanthropie

Selon Virginie Seghers et Xavier Delsol, spécialistes du mécénat et du secteur non lucratif, la transmission d’entreprise à une fondation permet d’allier performance économique et finalité d’intérêt général.

Qui sait que Tata (Inde), Bosch ou Bertelsmann (Allemagne), Rolex (Suisse), Ikea (Suède), Carlsberg (Danemark), ou les Laboratoires Pierre Fabre (France) appartiennent à des fondations? Ces entreprises, petites ou grandes, dont les fondateurs ont fait le choix de transmettre tout ou partie du capital et des droits de vote à des fondations, sont plus de 500 en Allemagne, 1000 en Norvège, 1300 au Danemark. Pourquoi?

Il y a deux intérêts majeurs à choisir ce modèle de gouvernance. La première raison est patrimoniale: la fondation actionnaire protège le capital de l’entreprise qu’elle détient, puisque celui-ci lui a été transmis de façon irrévocable et inaliénable. Elle inscrit par définition l’entreprise dans le long terme et la protège des OPA hostiles. La deuxième raison est philanthropique: ce modèle assure à la fondation des revenus réguliers et conséquents, et lui permet surtout de réconcilier les fruits du capital avec l’intérêt général. C’est aussi l’occasion de vivre autrement l’entreprise, puisque la valeur créée par celle-ci concourt de façon significative à une action philanthropique.

Un cadre légal depuis 2005

Malgré son caractère doublement vertueux, ce modèle est largement méconnu en France. Pendant longtemps, le Conseil d’Etat a en effet considéré qu’une fondation reconnue d’utilité publique ne pouvait pas détenir des participations dans une entreprise, du moins de manière autre qu’à titre de simple placement financier accessoire. Selon lui, il ne serait pas dans l’objet de ce type d’organisation non lucrative de gérer une entreprise, qui pourrait en effet « contaminer » son intérêt général; et faire courir un risque à la fondation si, face à des difficultés économiques, il fallait soit recapitaliser la société filiale, soit la liquider. Mais l’argument ne tient pas, ou bien il faudrait aussi interdire, pour la même raison, toute entreprise familiale ou détenue par quelques actionnaires et non cotée en Bourse, rendant plus difficile la recapitalisation. Ce qui serait évidemment absurde.

Pourtant, en 2005, a été introduit dans la loi dite Jacob-Dutreil, à l’instigation de Pierre Fabre qui souhaitait pouvoir léguer son entreprise à une fondation, le fait que « dans le cadre d’une opération de cession ou de transmission d’entreprise, une fondation reconnue d’utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d’une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation. » Réelle reconnaissance des fondations actionnaires, cette avancée devait favoriser le développement des fondations, tout en facilitant la transmission et protection des entreprises pour garantir leur pérennité, ce qui était l’objet même de la loi Dutreil.

Mais encore des réticences à dépasser

Pourtant, alors que les fondations actionnaires existent et se développent depuis longtemps dans d’autres pays (comme les fondations Henkel, Thyssen Krupp, Carl Zeiss, Tipp-Ex…) , cette avancée n’a été utilisée en France, à ce jour, que lors de la transmission des Laboratoires Pierre Fabre au décès de ce dernier. Tel est également le cas de la fondation Christophe et Rodolphe Mérieux (mais plus ancienne, et qui ne détient qu’un tiers de l’Institut Mérieux). Une telle opération est aussi en cours avec la société Sofiprotéol, dépendante de la filière professionnelle des huiles et protéines.

Une interprétation, selon nous erronée, de la loi pourrait l’expliquer. Est-ce par prudence en effet, ou méfiance, que le Conseil d’Etat a fait introduire dans le texte légal le respect du « principe de spécialité » des fondations? Pris au sens strict, cette obligation signifierait que la fondation devrait nécessairement: soit ne posséder qu’une participation minoritaire dans l’entreprise concernée, pour ne pas voir polluer son propre objet social et sa finalité en ayant pour objet la gestion d’une société commerciale; soit ne posséder des titres que d’une société, dont l’activité serait totalement en lien avec son propre objet social (par exemple une fondation hospitalière possédant des titres d’une clinique privée).

Cette réserve constitue un frein évident. Mais elle confond la « fin » avec les « moyens ». En effet, le financement d’une fondation doit en principe, par sa nature même, provenir principalement des revenus du placement de sa dotation. Que celle-ci soit composée de participations immobilières ou mobilières, et dans quelques catégories de sociétés que ce soit, ne devrait avoir aucune incidence.

Et même si la fondation, parce qu’elle détient une participation majoritaire, doit exercer un contrôle de gestion significatif, cela ne change en rien sa finalité sociale. Au contraire, ce rôle de gestion lui permet d’utiliser et d’affecter au mieux les revenus de sa filiale pour l’œuvre non lucrative et d’utilité publique pour laquelle elle a été créée.

Un double modèle efficace, adapté aux entreprises de toute taille

Selon les pays, la double responsabilité philanthropique et de gestion directe de l’entreprise de la fondation est plus ou moins assumée. Dans ceux ou cette double mission est pleinement autorisée, les fondations actionnaires sont florissantes. Au Danemark, par exemple, les entreprises détenues par des fondations représentent un cinquième de l’emploi privé, 54% de la capitalisation boursière, et leurs dons 0,5% du PIB (contre la moitié pour la totalité des ressources de la philanthropie en France). Et les premières études montrent que la performance des entreprises ainsi contrôlées par des fondations sont aussi bonnes, voire supérieures, à celles des entreprises classiques.

Et, contrairement aux idées reçues, la fondation actionnaire n’est pas le monopole des grandes entreprises familiales, mais pourrait parfaitement, comme c’est le cas justement au Danemark ou en Allemagne, concerner des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et PME, de plus en plus soucieuses de leur empreinte territoriale et de leur pérennité. Car peu importe la taille de l’entreprise ou son ancienneté, pour donner, transmettre ou léguer tout ou partie de ses participations à une fondation existante ou à créer.

Une nouvelle articulation entre l’investissement et le don

Enfin, et c’est là peut-être le caractère innovant, voire subversif du modèle, la fondation actionnaire inverse les rôles. C’est elle, en effet, qui possède tout ou partie de l’entreprise et qui peut donc en orienter les choix d’investissements, de recherche et développement. Avec espérons-le, un souci prononcé d’impact social et environnemental, et une perspective de long terme.

À l’heure où la philanthropie devient plus entrepreneuriale et où le capitalisme se veut plus responsable, où en France 700.000 entreprises familiales devraient être transmises dans les quinze prochaines années  (Insee) et l’Etat providence s’essouffle, le modèle des fondations actionnaires est indéniablement à développer pour concilier le don et l’investissement, la performance économique et une finalité d’intérêt général.

Plus qu’un outil de protection et de transmission des entreprises, la fondation actionnaire est aussi une nouvelle expression de la liberté d’entreprendre et de mettre le capitalisme au service du bien commun.

Source : Youphil