L’Etat incité à bouleverser les règles de l’héritage pour aider les fondations

L’Etat incité à bouleverser les règles de l’héritage pour aider les fondations

Un rapport de l’Inspection générale des finances propose de développer le dispositif des fondations actionnaires pour, notamment, mieux défendre les entreprises contre les OPA.

Détecté sur :

Résultat de recherche d'images pour "lemonde"

S’il souhaite jouer la carte du patriotisme économique, le prochain gouvernement n’aura pas à chercher longtemps de nouvelles idées pour défendre les entreprises contre les OPA étrangères. Un rapport remis mercredi 19 avril à Bercy par l’Inspection générale des finances (IGF) propose de développer un système peu connu, mais jugé efficace pour mettre les sociétés à l’abri : les fondations actionnaires. Pour y parvenir, les rapporteurs préconisent treize mesures dont certaines faciles à mettre en œuvre. Mais l’une d’elles, explosive, nécessiterait de bouleverser les règles de l’héritage…

En France, il est déjà possible à des fondations de contrôler des entreprises. Ce dispositif reste toutefois très peu utilisé. Depuis la création en 1979 d’une fondation destinée à verrouiller le capital du quotidien La Montagne, seuls deux autres groupes ont eu recours à ce mécanisme : le fabricant de cosmétiques et de médicaments Pierre Fabre et, début 2017, l’industriel de l’agroalimentaire Avril, propriétaire des huiles Lesieur et Puget, des œufs Matines ou encore des aliments pour le bétail Sanders. Un « faible succès », reconnaissent avec euphémisme Alexandre Jevakhoff et David Cavaillolès, les auteurs du rapport.

Intérêts et risques

La déconvenue paraît d’autant plus forte que les fondations sont très répandues dans le nord de l’Europe. Plus de 500 fondations actionnaires sont recensées en Allemagne, 1 000 en Norvège, 1 300 au Danemark. De très grands noms de l’économie leur appartiennent, comme Lego, Carlsberg, Rolex, les laboratoires Novo Nordisk et Lundbeck ou la compagnie maritime Maersk.

Ce système présente plusieurs intérêts. Les sociétés concernées se trouvent hors de portée des prédateurs. Elles échappent aussi, en principe, à la dictature du court terme. En outre, une partie des bénéfices peut financer des œuvres d’intérêt général, par exemple la recherche médicale.

Certains risques existent bien : « Manque de pression concurrentielle », « absence de contre-pouvoirs et de sanction des échecs », etc., souligne le rapport de IGF. Au total, cependant, les fondations actionnaires constituent un intéressant « outil de politique industrielle », jugent les deux hauts fonctionnaires, qui incitent à en faciliter le développement. « En protégeant des entreprises contre des délocalisations ou des restructurations, et en encourageant l’investissement, elles permettront de lutter contre certaines faiblesses de notre économie », affirment-ils.

« Cadre juridique restrictif »

Plus de dix ans après la loi de 2005 qui permet à des fondations d’utilité publique de détenir des entreprises dans des conditions fiscales favorables, le système reste pénalisé en France par « un cadre juridique restrictif » et « une grande complexité de mise en œuvre », ont expliqué les professionnels auditionnés par l’IGF.

Lire aussi :   L’Etat veut donner un coup de pouce aux fondations actionnaires

Comment corriger le tir ? La mission a repris l’essentiel des propositions portées depuis un an par le cabinet de conseil Prophil dirigé par Virginie Seghers. Il recommande avant tout de créer un nouveau dispositif juridique, une structure simple ayant pour seul objet de détenir la majorité d’une entreprise. Une société pourrait lui être apportée en franchise d’impôt dans le but d’en assurer la pérennité. Cela n’empêcherait pas de coter en Bourse une minorité du capital.

L’autre mesure phare s’annonce politiquement plus délicate à faire accepter. Il s’agit de limiter la réserve héréditaire, cette portion de la succession réservée par la loi à certains héritiers, en particulier les enfants. Aujourd’hui, le propriétaire d’une entreprise qui laisse trois descendants doit ainsi leur réserver 75 % de son patrimoine. « Ce mécanisme rend très difficile la transmission d’une société à une fondation », note le rapport, car l’entreprise représente souvent l’essentiel des avoirs. La seule solution consiste alors à ce que les enfants renoncent à leur héritage…

L’IGF propose de plafonner à 30 % des biens le montant de la réserve héréditaire.
 

Face à cet obstacle, l’IGF propose de plafonner à 30 % des biens le montant de la réserve héréditaire. Ainsi, un propriétaire d’entreprise pourrait transmettre plus facilement ses actions à une fondation, « même sans consentement de ses héritiers ».

Les rapporteurs en ont bien conscience, « une telle réforme représenterait une évolution majeure du droit successoral ». Elle remettrait en effet en cause des principes fixés de longue date pour protéger les enfants de toute spoliation, et garantir la transmission familiale du capital. Les deux auteurs de l’étude jugent cependant cette évolution nécessaire.

Leurs réflexions rejoignent celles des experts de France Stratégie. Dans une note publiée le 5 janvier, l’organisme de réflexion rattaché à Matignon appelait lui aussi à revoir les règles de succession « dont l’architecture date d’environ un siècle », sous peine d’aboutir à « une société d’héritiers » de plus en plus inégalitaire. Pas sûr que le prochain gouvernement, quel qu’il soit, voudra ouvrir très vite ce dossier-là.