Bercy veut donner un coup de pouce aux fondations actionnaires

Bercy veut donner un coup de pouce aux fondations actionnaires

Méconnues en France, ces fondations, propriétaires d’une entreprise, peuvent servir de protection contre les OPA. L’Inspection générale des finances préconise d’assouplir les règles, notamment celles liées à la succession.

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Comment stabiliser l’actionnariat des champions français et lutter contre les OPA hostiles ? Alors que le patriotisme économique a le vent en poupe, une nouvelle idée fait son chemin : développer des fondations actionnaires. C’est ce que propose un rapport remis par l’Inspection générale des finances (IGF) à Bercy mi-avril : ce modèle de gouvernance permet à une fondation à but non lucratif d’être propriétaire d’une entreprise, avec une double mission économique et philanthropique.

En France, ce système est méconnu. Il n’y a que quatre fondations actionnaires, propriétaires d’entreprises : les laboratoires pharmaceutiques Pierre Fabre, le groupe d’agroalimentaire Avril, qui détient les huiles Lesieur et Puget, l’Institut Merieux et le groupe Varenne, propriétaire du groupe de presse La Montagne. A l’inverse, cette structure est extrêmement répandue dans les pays nordiques. Les fondations actionnaires sont au nombre de 1.350 au Danemark (Carlsberg, Novo Nordisk…). On en compte un millier en Allemagne (Bosch, Bertelsmann…) et autant en Suède (Ericsson, Electrolux, Saab…). Les entreprises détenues par des fondations peuvent être grandes comme petites, cotées en Bourse ou non. A Copenhague, les fondations actionnaires représentent 54 % de la capitalisation boursière de Copenhague.

« Plusieurs effets bénéfiques »

« La détention d’une entreprise par une fondation peut garantir la stabilité du capital et une vision de long terme », expliquent les auteurs du rapport, Alexandre Jevakhoff et David Cavaillolès, de l’IGF. « Le principe même de ce montage consiste en effet à garantir, au moins temporairement, l’inaliénabilité des titres apportés à la fondation. Il peut entraîner plusieurs effets bénéfiques. Il évite la dispersion du capital, par exemple dans le cas d’une entreprise familiale qui serait partagée entre de nombreux héritiers. Il protège aussi l’entreprise contre les offres publiques d’achat, notamment lancées par des acteurs envisageant de démembrer l’entreprise ou de transférer certains de ses actifs (et les emplois associés) à l’étranger », ajoutent-ils. Autres avantages induits, ce type de montage conduit au réinvestissement des excédents de cash générés par l’entreprise ou à leur affectation à des causes d’intérêt général. Enfin, ce mode de gouvernance préserve certains principes de gestion de l’entreprise, et en particulier les valeurs de ses fondateurs.

Plus de dix ans après la loi de 2005 qui permet à des fondations d’utilité publique de détenir des entreprises dans des conditions fiscales favorables, c’est pourtant morne plaine en France. Le cadre juridique reste trop contraignant. Pour faciliter la détention majoritaire d’entreprises par des fondations et en faire un outil de politique industrielle, il faudrait assouplir la réglementation. Les deux inspecteurs des finances, auteurs du rapport, ont repris l’essentiel des propositions portées par le cabinet de conseil Prophil, dirigé par Virginie Seghers, depuis plusieurs années.

Première mesure proposée : créer un nouveau dispositif juridique, dont le seul objet serait de détenir la majorité d’une entreprise et d’exercer ses droits de vote. Deuxième mesure, plus radicale et plus difficile à mettre en oeuvre, car elle représenterait une évolution majeure du droit successoral, plafonner à seulement 30 % le montant de la réserve héréditaire des biens du cédant. Aujourd’hui, le droit civil français protège les héritiers et les conjoints en leur réservant une part minimale des biens du défunt. « Ainsi, les libéralités ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers s’il laisse deux enfants ; le quart s’il en laisse trois ou un plus grand nombre », indique le Code civil. Cela ne permet donc pas de transmettre une participation majoritaire à une fondation, sauf à ne pas avoir d’héritiers en ligne directe.

« Aménager cette réserve héréditaire, cette part réservée aux héritiers, et la fixer seulement à 30 % présenterait l’intérêt de permettre au disposant, s’il le souhaite, de ne pas octroyer une minorité de blocage à ses héritiers et donc de sécuriser la gouvernance de l’entreprise », indique le rapport remis à Bercy. Le prochain gouvernement sera-t-il prêt à ouvrir un tel dossier ?

Virginie Seghers : « Le premier frein est culturel »

Existe-t-il de la part des entreprises une demande pour les fondations actionnaires ?

De plus en plus d’entrepreneurs familiaux nous contactent. Ils sont soucieux de transmettre leur entreprise dans le respect des valeurs fondatrices, de maintenir l’emploi et le capital en France. La fondation ouvre la perspective d’un actionnaire stable et de long terme, qui ne peut être racheté, et dont la mission est de protéger l’entreprise et de soutenir une cause d’intérêt général (grâce aux dividendes notamment). C’est un modèle hybride, économique et philanthropique, de gouvernance et de transmission. Ces patrons propriétaires et souvent fondateurs d’entreprise appartiennent à des secteurs très variés. Ils ont une valeur en commun : l’altruisme. L’argent n’est pas leur principale motivation. Ils sont prêts à donner leurs titres à la fondation pour qu’elle soit garante de la mission économique, sociale et sociétale de l’entreprise, qu’elle oriente sa stratégie et assure un rôle éthique d’avenir.

La loi française sur de telles fondations est-elle contraignante ?

Nous avons identifié différents freins. Le premier est culturel : le clivage profond entre le secteur lucratif (l’entreprise) et le secteur de l’intérêt général (celui des fondations). Or, c’est justement à la convergence de ces secteurs qu’il y a le plus d’attentes des entrepreneurs. Puis, il y a le droit des successions, qui empêche un propriétaire d’entreprise de transmettre plus que sa quotité disponible à une fondation.

Enfin, nous considérons que la vision de l’intérêt général est trop restrictive : il ne saurait, selon la loi, être de nature économique. Par exemple : protéger les oiseaux ou l’environnement est d’intérêt général, mais préserver la filière bio ne l’est pas ! Une fondation ne peut pas, aujourd’hui, avoir pour objet de protéger une entreprise ni une filière. Or, maintenir le capital en France, protéger l’emploi relèvent, selon nous, tant du patriotisme économique que de l’intérêt général.

Peut-on conjuguer fondation actionnaire et efficacité économique ?

Les études scientifiques existantes démontrent que les performances des entreprises propriétés de fondations sont meilleures que celles où l’actionnariat est dispersé. D’un point de vue social, ces entreprises semblent mieux traverser des crises conjoncturelles. Les dirigeants peuvent en effet s’appuyer sur une meilleure implication de leurs collaborateurs, rassurés par la stabilité de l’actionnariat.

Enfin, à l’heure où les cadres sont à la recherche de sens dans leur vie professionnelle, les valeurs promues par les fondations leur donnent une bonne raison de s’investir dans l’entreprise.


 

Laurence Boisseau, Les Echos